Conditions Générales De Vente
ARTICLE 1
Les clauses ci-dessous sont portées systématiquement à la connaissance de la clientèle et font loi des parties. Nos marchandises sont vendues et payables au siège social de la société émettrice de la facture.
ARTICLE 2
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit.
Toute modification ou résiliation de la commande ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.
ARTICLE 3
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni annulation de la commande en cours.
Toutefois, si un mois après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra être résiliée à la demande de l’une ou l’autre des parties : l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jours de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.
ARTICLE 5 : Risques – Réclamations
En cas d’avarie survenue au cours du transport lorsque les marchandises ne sont pas livrées par nos soins, il incombe au destinataire de faire tous les recours contre les transporteurs, conformément aux articles L133-3 et L133-4 du Code du Commerce.
Il appartient au destinataire, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les trois jours qui suivent la réception de la marchandise.
ARTICLE 5
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulés dans les huit jours de l’arrivée des produits.
Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vies ou anomalies constatées et devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et y porter remède.
Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers.
ARTICLE 6 : Retours
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acheteur.
Tout produit retourné sans cet accord, sera tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Les frais et risques sont toujours à la charge de l’acquéreur.
Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
ARTICLE 7 : Prix
Les produits sont fournis au prix en vigueur en date de facture.
Les prix s’entendent net départ, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays transit, sont à la charge de l’acquéreur.
ARTICLE 8 : Facturation – Paiement
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci. Le délai de paiement est celui prévu suivant les conditions particulières. Après cette date, le paiement sera exigible immédiatement.
En cas de retard, toute somme non payée à son échéance entraîne le paiement d’une indemnité de retard de 1.50% par mois, cette pénalité étant convenue de façon formelle entre les parties et ne nécessitera aucune mise en demeure préalable.
ARTICLE 9 : Transfert de risque
Le transfert des risques sur les produits, même en cas de vente convenue franco, a lieu dès l’expédition des entrepôts du vendeur.
Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient en cas d’avarie, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables.
ARTICLE 10 : Clause de réserve de propriété
D’un commun accord entre les parties, toutes les ventes effectuées en vertu du présent contrat, ne seront parfaites qu’après l’apurement total des comptes existant entre les parties.
En conséquence, l’acheteur s’interdit de vendre, de remettre en gage ou en garantie pour quelle que cause que ce soit, les marchandises livrées et s’engage à faire valoir cette propriété réservée auprès de tout tiers ainsi que d’aviser le fournisseur en cas de poursuite quelconque.
ARTICLE 11 : Résiliation
A défaut de paiement d’une seule facture, d’une seule échéance ou d’un effet de commerce, le présent contrat sera résilié de plein droit, si bon semble au vendeur, trois jours après une mise en demeure par simple lettre recommandée sans aucune autre formalité.
ARTICLE 12 : Compétence – Contestation
Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, le tribunal du siège social de la société émettrice de la facture.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeur ou d’appel en garantie et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
CGV applicables en l’absence de toute autre disposition particulière spécifique aux réseaux de distribution et adressée en ACR
SASU Jean Philippe Guillot
12 Boulevard du Parc, 69910, Villié-Morgon
SIRET : 81362655300016
